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Bienvenue sur notre site web istya.ca. En utilisant ce Site ou en vous créant un compte, vous vous engagez à respecter et être encadrés par les termes et conditions «Termes et Conditions» d'utilisations suivants. Ceci est une entente légale. Veuillez passer en revue ces Termes et Conditions minutieusement. Si vous n'êtes pas en accord avec ces Termes et Conditions, vous n'êtes pas autorisés à utiliser ce Site. Dans ce document, nous utilisons les entités “Site Web”, “Site” et “Istya”. Veuillez prendre note que les termes mentionnés précédemment peuvent référer au site web du domaine Istya.ca ou tout autre domaine, sous-domaine, document, page ou application mobile associé à Istya. Toutes les nouvelles fonctionnalités ou outils qui seront ajoutés à l'actuel Service seront également soumis aux Termes et Conditions.
L'utilisation de “nous” et “COLLABORE” dans ce document réfère au propriétaire et opérateur, 9393-2556 Qc inc opérant sous le nom COLLABORE Inc., basé au Canada.
À moins d'indication contraire dans le texte, les mots et expressions commençant par une majuscule et apparaissant dans l'Entente s'interprètent comme suit:
«Collabore» fait référence à la société 9393-2556 Québec inc. qui fait également affaire sous le nom de COLLABORE, laquelle rend disponible les services de la plateforme de formation ISTYA et en détient la responsabilité.
L'utilisation de “nous” et “COLLABORE” dans ce document réfère au propriétaire et opérateur, 9393-2556 Qc inc opérant sous le nom COLLABORE Inc., basé au Canada.
«Entente» désigne les présent Termes et Conditions Générales incluant, le cas échéant, ses annexes ainsi que les modifications qui pourront y être faites conformément aux modalités des présentes.
«Istya» désigne la plateforme de formation et collaboration en ligne disponible sur le site web suivant https://www.istya.ca.
«Information confidentielle» signifie toute information commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre, divulguée par une partie («Partie émettrice») à une autre partie («Partie réceptrice»), se rapportant à ses activités commerciales, ses stratégies et opportunités d'affaires, sa Propriété Intellectuelle, ainsi que ses fournisseurs, clients, finances ou employés qui, au moment de la divulgation, est identifiée comme étant confidentielle, divulguée dans un contexte de confidentialité ou comprise par la Partie réceptrice, faisant preuve d'un jugement d'affaires raisonnable, comme étant confidentielle; mais ne comprend pas:
a) une information connue du public ou disponible au public avant la date de sa divulgation;
b) une information qui devient connue du public ou disponible au public après la date de divulgation et qui ne provient pas d'une violation de l'engagement de confidentialité de la part de la partie réceptrice;
c) une information divulguée par un tiers qui n'avait pas l'obligation de garder cette information confidentielle;
d) une information développée indépendamment par la partie réceptrice;
e) une information personnelle fournie par une personne physique lorsque cette information est utilisée pour les fins auxquelles elle a été divulguée ou pour toute autre fin permise par la loi et la règlementation applicable; et
f) une information qui doit être divulguée en raison de la loi ou d'une ordonnance judiciaire, à condition qu'une notification à cet effet soit envoyée promptement à Collabore afin de lui permettre d'obtenir une ordonnance de protection ou autre recours légal visant à en empêcher la divulgation, le cas échéant.
«Propriété intellectuelle» signifie tous les actifs intellectuels d'une partie, incluant
a) ceux uniquement protégeables par voie contractuelle (c.-à.-d. le savoir-faire, le secret de fabrique, la recette et tout autre actif semblable); et
b) ceux protégeables par l'effet d'une loi se rapportant aux brevets, aux droits d'auteur, aux marques de commerce, aux dessins industriels, à la topographie de circuits imprimés ou aux obtentions végétales;
et comprend toute demande auprès des autorités publiques visant à faire constater un droit de propriété intellectuelle sur de tels actifs.
«Marques de commerce»: désigne les marques de commerce suivantes, enregistrées ou non, en lien avec le Site, Istya et les Services.
Cette Entente décrit et spécifie les termes et conditions applicables à votre accès et utilisation d'Istya. En utilisant le Site, ou en cliquant ou sélectionnant “J'accepte” lors de l'enregistrement d'un compte d'utilisateur pour le Site, vous êtes réputé avoir lu et compris cette Entente, en plus de respecter son encadrement.
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COLLABORE ne fait aucune déclaration ni garantie d'une quelconque forme, explicite ou implicite, en lien avec l'Entente ou le Service, incluant mais ne se limitant pas aux garanties de commercialisation, d'adaptation à un usage donné et de non-respect des droits, à moins que de telles déclarations et garanties ne puissent pas être exclues légalement.
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Sous réserve de l'accord écrit de COLLABORE, vous vous engagez à ne pas montrer ou utiliser d'une quelconque manière, toutes Marques de commerce.
Les Ententes constituent l'accord intégral entre vous et COLLABORE, et gouverne votre utilisation du service, remplaçant tout ancien accord entre vous et COLLABORE (incluant, mais ne se limitant pas à, toute ancienne version des Termes et Conditions), concernant tous ces aspects. Vous pouvez aussi être sujet à des termes additionnels et des conditions qui peuvent s'appliquer lorsque vous vous affiliez à d'autres Services de COLLABORE, du contenu tiers ou des logiciels tiers. Sauf si indiqué dans le présent document, les Termes et Conditions sont gouvernées par les lois de la province du Québec au Canada sans qu'il soit tenu compte d'éventuels conflits avec les dispositions de la loi.
À moins qu'il ait été défini autrement dans cette Entente, vous et COLLABORE acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés dans la province du Québec, au Canada. Les Termes et Conditions ne limitent pas les droits que COLLABORE peut avoir en vertu de secrets commerciaux, de droits d'auteur, de brevets, de marques de commerce ou d'autres lois. L'incapacité de COLLABORE à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition des Termes et Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des Termes et Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition, et aux autres dispositions des Termes et Conditions qui restent en vigueur et de plein effet. Vous acceptez que toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liée à l'utilisation du Service ou des Termes et Conditions doit être déposée dans les six (6) mois après que cette réclamation ou cause d'action soit survenue ou soit pour toujours interdite. Les titres des sections dans les Termes et Conditions sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n'ont aucun effet légal ou contractuel. Les Termes et Conditions seront au bénéfice de COLLABORE et de ses successeurs et ayants droit.
Vous reconnaissez que COLLABORE peut établir des lignes directrices générales et des limites concernant l'utilisation du Service, incluant mais ne se limitant pas à :
i. Limite du nombre d'action effectuées par un usager, sur une période donnée, qui serait considéré irraisonnable par COLLABORE
ii. Limiter des actions effectuées, par un usager, qui seraient jugées anormales ou irraisonnables par COLLABORE considérant le but prévu de Istya
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COLLABORE peut à tout moment et de temps à autre, modifier ou discontinuer, temporairement ou de façon permanente, le Service (ou toute partie du service) sans préavis. COLLABORE sera tenu responsable envers vous ou toute autre tierce partie pour toute modification, suspension ou arrêt du Service.
Le délai de réponse pour toute demande de soutien peut dépendre de la disponibilité des membres de l'équipe de COLLABORE.
L'abonnement à Istya sera facturé d'avance. Les factures seront transmises à l'adresse courriel de l'administrateur principal du compte de l'entreprise, le jour de facturation, soit le premier jour de chaque mois. Le forfait sera activé dès réception du paiement, mais un délai maximal de cinq jours ouvrables est octroyé pour procéder au paiement.
À l'issu du délai mentionné au paragraphe précédent, tout compte ayant un solde en souffrance ou une facture en retard de paiement se verra facturer des intérêts calculés sur la base d'un taux d'intérêt annuel correspondant à 15%, calculé mensuellement. De plus, tout compte ayant un solde en souffrance ou une facture en retard pour une période excédant 15 jours ouvrables, sera suspendu par COLLABORE. La suspension du compte par COLLABORE pour toute faute de paiement n'affecte en rien le solde impayé ainsi que la responsabilité du client d'acquitter la somme due, et n'affecte en rien la continuation de l'application de cette Entente. Les factures sont payables par carte de crédit, ou par tout autre moyen expressément entendu avec COLLABORE.
En vous inscrivant au Service, vous acceptez de payer le tarif en vigueur associé au Service ou le montant expressément entendu avec COLLABORE dans une entente ayant préséance sur celle-ci. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment en nous contactant; cependant, il n'y aura aucun remboursement ou crédit d'annulation. Tous les paiements sont non remboursables. Nous ne fournissons aucun remboursement ou crédit pour une période partielle d'utilisation ou si vous n'utilisez pas le Service.
Vous pouvez demander la désactivation de votre compte Istya à tout moment en envoyant un courriel à: info@istya.ca. Veuillez indiquer dans votre demande le nom d'utilisateur associé à votre compte ainsi que toute information supplémentaire nécessaire à l'identification de votre compte.
La désactivation du compte n'affecte en rien tout solde impayé ainsi que la responsabilité du client d'acquitter une somme due, et n'affecte en rien la continuation de l'application de cette Entente.
Si vous avez des questions ou commentaires, vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire de contact sur notre Site Web www.istya.ca, ou par courriel à l'adresse info@istya.ca.